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Décret : une prolongation d’un an accordée aux magistrats devant partir à la retraite en décembre 2025

ouremsbarry@gmail.com by ouremsbarry@gmail.com
16 avril 2026
in A la Une, Actualités
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Décret : une prolongation d’un an accordée aux magistrats devant partir à la retraite en décembre 2025
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Par décret présidentiel lu au journal télévisé de la RTG dans la soirée du jeudi 16 avril 2026, le chef de l’État, Mamadi Doumbouya, a décidé d’accorder une prolongation exceptionnelle aux magistrats devant partir à la retraite à partir du 31 décembre 2025.

Selon l’article 1er du texte, cette mesure s’appuie sur l’article 76 de la loi organique L054-CNT du 17 mai 2013 relative au statut des magistrats. À titre dérogatoire à la limite d’âge fixée par l’article 92 de cette même loi, une prorogation de 12 mois est octroyée. Celle-ci couvre la période allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027 et concerne les magistrats concernés par un départ à la retraite à compter de fin décembre 2025.

L’article 2 du décret confie, pour sa part, au garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, la responsabilité de veiller à l’exécution de cette décision.

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