La formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu sa décision concernant la procédure engagée à l’encontre de Monsieur Algassimou Diallo.
Réunie à huis clos ce jeudi et après en avoir délibéré conformément aux dispositions légales, la formation disciplinaire a, en la forme, déclaré recevable la requête introduite par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Sur le fond, le CSM estime que les faits reprochés à Monsieur Algassimou Diallo sont établis. Selon la décision, ces faits constituent des manquements graves aux devoirs liés à son état de magistrat, ainsi qu’aux exigences d’honneur, de délicatesse et de dignité attachées à la profession.
En conséquence, la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation, en application des articles 20, 35 et 36 de la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant Statut des Magistrats.
La décision prévoit également qu’elle sera notifiée à l’intéressé et communiquée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. Le Conseil a en outre ordonné sa publication.
La décision est signée par le Président et le Rapporteur de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
Cette mesure disciplinaire met ainsi fin aux fonctions de magistrat de Monsieur Algassimou Diallo, conformément à la décision rendue par l’organe disciplinaire compétent.
