Lorsque les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République a deux options :
1 – Soit engager des poursuites
2 – Soit classer sans suite
1 – La décision de déclencher l’action publique
Lorsque le procureur déclenche l’action publique, il ne peut plus se désister. On dit que nul ne peut arrêter l’action publique, même pas le président de la république. Il est donc important de savoir à partir de quel moment l’action publique est dite déclenchée par le procureur ?
Une interpellation, une garde à vue ou la présentation du suspect devant le procureur ne sont toujours pas soldés par l’action publique. En effet, cette action est dite engagée par le procureur à partir de la saisine du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement.
Dans ce cas, le juge d’instruction est saisi par le procureur par un réquisitoire introductif et la juridiction de jugement peut être saisi par lui exemple par la citation directe ou par la procédure de flagrance en matière de délit ( comparution immédiate).
2 – Le classement sans suite
Lorsque les faits ne constituent pas une infraction, le procureur va le classer sans suite. Il le peut aussi alors que les faits constituent bien des infractions. Cette décision peut être fondée sur des raisons d’ordre juridique ou d’opportunité.
Motifs juridiques
Le classement sans suite peut être fondé sur des obstacles juridiques comme la prescription, la mort, non constitutif d’infraction, chose jugée, nécessité de plainte etc.
Motif d’opportunité
Même sans obstacle juridique, alors qu’il y’a l’infraction, le procureur peut décider d’un classement sans suite. Cette décision peut souvent soulever des indignations dans l’opinion. Pourtant, la loi soumet bien des poursuites au principe d’opportunité.
Mais faut-il préciser, cela ne doit pas être une raison pour le procureur de traiter les citoyens différents face à la loi. Même si le ministère public en apprécie la suite à donner, l’innoportunité des poursuites doit être fondé sur le faible préjudice résultant de l’infraction.
Encore, en cas de classement sans suite, le procureur est tenu de se justifier et il doit informer le plaignant de cette décision dans un délai de 8 jours par un écrit.
La décision de classement sans suite du procureur peut être révoquée ou contournée. Le plaignant peut lui-même engager l’action publique. Il peut aussi saisir le procureur général qui peut instruire le procureur de revenir sur décision.
Par référence aux articles 49 et suivants du code de procédure pénale.
Kalil Camara, Juriste
