Le cadre juridique de la signature électronique évolue en Guinée. Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a signé un décret précisant les conditions d’application de l’article 1003 du Code civil consacré à ce procédé numérique.
Le texte a été porté à la connaissance du public mercredi 19 août 2026, lors du journal télévisé de 20h30 de la Radio Télévision Guinéenne (RTG). Il vise à sécuriser davantage les échanges numériques et à leur conférer une meilleure reconnaissance juridique, aussi bien dans l’administration que dans le secteur privé et les relations entre particuliers.
Désormais, une signature électronique peut servir à authentifier l’auteur d’un document et à garantir que son contenu n’a pas été modifié. Le décret lui reconnaît une valeur probante équivalente à celle d’une signature sur support papier, à condition que l’identité du signataire puisse être établie et que les conditions légales de création et de conservation soient respectées.
Le dispositif repose sur plusieurs principes de sécurité. La signature doit notamment permettre d’identifier son auteur, empêcher les falsifications, être liée au document concerné et garantir l’intégrité de celui-ci. Elle ne doit également pas pouvoir être réutilisée sur un autre document ou retirée après son apposition.
Le décret réglemente par ailleurs les activités des entreprises fournissant des services de certification électronique. Celles-ci devront obtenir un agrément auprès de l’autorité compétente et respecter des exigences en matière de sécurité informatique, de confidentialité et de protection des données personnelles.
L’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) est chargée de l’agrément, du contrôle et de la supervision de ces prestataires. Elle devra notamment vérifier leur capacité à proposer des solutions conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les documents et éléments liés aux signatures électroniques devront être conservés pendant une période de dix ans à compter de leur émission. Cette mesure doit permettre de faciliter, en cas de besoin, la vérification de l’authenticité des actes et leur utilisation comme éléments de preuve.
Le décret prévoit enfin des sanctions en cas de falsification, d’utilisation frauduleuse ou de modification illégale d’une signature électronique, conformément aux dispositions en vigueur en matière de cybercriminalité et de protection des données personnelles.
Avec cette réglementation, les autorités guinéennes entendent accompagner la transformation numérique du pays tout en renforçant la sécurité juridique des démarches et transactions réalisées par voie électronique.
